Engagement qualité

Nos garanties & engagements constructeur

• Contrat de construction de maison individuelle (C.M.I) conforme à la Loi n°90-11.29 du 19 décembre 1990, conclu à prix ferme et définitif avec un délai de réflexion de 10 jours. Il vous assure d’avoir toutes les garanties obligatoires d’un vrai constructeur.
• Assurance Dommage Ouvrage
• Assurance Garantie de Livraison à prix et délais convenus

• Assurance Décennale
• Responsabilité civile
• Garantie de Parfait Achèvement
• Garantie de Paiement des sous-traitants
• Certificat de qualification professionnelle   

Le sérieux et la qualité de notre mise en œuvre nous permet également de vous faire bénéficier des conditions tarifaires optimales acquises auprès de nos compagnies d’assurances.

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La Garantie de Livraison à prix et délais convenus.

Avec clauses suspensives d’obtention de prêt et de permis de construire ainsi qu’un délai de réflexion de 7 jours.

La Garantie Livraison s’applique en cas de défaillance du constructeur. La maison sera terminée dans les conditions prévues au contrat, dans le respect du prix convenu et du délai de livraison fixé. La prise en charge de la poursuite des travaux se fait par le garant (CGI Bâtiment) qui de plus assume le paiement des pénalités lorsque le retard dans la livraison excède 30 jours.

C’est l’une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 pour renforcer la protection de l’acquéreur. Elle est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991.

Assurance Dommage Ouvrage

Le sérieux et la qualité de notre mise en œuvre nous permet de vous faire bénéficier des conditions tarifaires optimales acquises auprès de notre compagnie d’assurances.

 Cette assurance est obligatoire pour tous les contrats CMI et doit être contractée avant l’ouverture de chantier. Elle vous garantit pendant 10 ans la prise en charge du paiement des travaux (sous réserve d’expertise) nécessaires à la réparation de dommages portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction, même en cas de disparition du constructeur.
IMPORTANT : C’est aussi une assurance obligatoire qui vous sera demandée par votre banquier pour l’obtention de votre prêt à la construction et par votre notaire en cas de revente de votre maison dans un délai de 10 ans.

Assurance Décennale

 Pendant 10 ans, cette garantie couvre les dommages éventuels compromettant la solidité de la construction ou les éléments d’équipements liés au gros œuvre.

Assurance Biennale

Nous garantissons jusqu’à 5 ans vos moteurs de Volets Roulants !

 Pendant 2 ans, cette garantie couvre les éventuels dysfonctionnements des éléments d’équipements dissociables de la construction : volets roulants (lames & coulisses), robinetterie, convecteurs, etc…

Garantie de Parfait Achèvement

Cette garantie, à laquelle le constructeur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et le constructeur.

 

Garantie de Paiement des sous-traitants

Cette garantie obligatoire (loi du 31 décembre 1975), assure en cas de défaillance du constructeur, le paiement aux sous-traitants des sommes restants dues et participe à garantir la livraison de votre construction.

 LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES (C.C.M.I) EN QUELQUES MOTS …

 

Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public.

Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur.

Après la signature du contrat et de sa notice d’information, le client bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours durant lequel il peut se rétracter.

Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c’est à dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.

Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue.

Chez HERBRETEAU CONSTRUCTION, aucun n’acompte ne vous sera demandé, ni à la signature, ni à l’ouverture du chantier.

La révision du prix est encadrée puisque la loi fixe deux modalités de révision de prix en fonction de l’évolution de l’indice BT O1.

Les paiements sont réglementés. En effet, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction. L’échelle de règlement fait l’objet d’un article dans les conditions générales du contrat et le garant dans son attestation de garantie reprend ces éléments.

Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard. Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.

 Adhérent de l’Union des Constructeurs Immobiliers

 
Pour chaque contrat de construction, la sarl Constructions Herbreteau, membre de l’UCI (Union des Constructeurs Immobiliers), utilise le modèle régi par le Code de la Construction et de l’habitation (Loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990).

Le Dossier Technique de votre construction :

A l’issue de la livraison de votre maison, il vous sera remis par notre conducteur de travaux, un dossier technique vous donnant toutes les informations nécessaires à l’entretien et au bon fonctionnement de votre habitation, ainsi que le détail des différentes garanties liées à vos matériels.

Une étude thermique systématique :

Respectueuses de l’environnement nos constructions sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur : RT 2012 (Réglementation Thermique) et Parasismique (depuis le 1er mai 2011 la Vendée est classée en cat.3).

A ce titre il sera réalisé une étude thermique (BBio) en amont / étude de sol / étude Béton / certification aux normes parasismiques / DPE.

Herbreteau Construction réalise systématiquement une étude thermique, et ce quel que soit le mode de chauffage : électricité, gaz, solaire, etc. Ainsi vous bénéficiez d’une maison aux prestations conformes à la règlementation thermique (RT 2012), vous assurant confort et économie d’énergie. Cette étude thermique est réalisée à la signature du contrat. Elle vous permet de connaître votre consommation personnelle.

Un suivi garanti après réalisation :

Après votre installation, nous restons à votre service pour vous apporter tout complément d’information relatif à votre nouvelle habitation. En cas de dysfonctionnements, nous coordonnons les interventions des entreprises concernées.

Vous pouvez nous joindre pendant les heures d’ouverture au standard : 02.51.32.32.27.